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Le prononcé automatique d’une liquidation judiciaire en cas de résolution du plan de redressement suppose que l’état de cessation des paiements soit constaté.
par A. Lienhardle 7 janvier 2009
Dans le mécanisme prévu par la loi du 26 juillet 2005, la résolution du plan, comme c’était déjà le cas depuis 1994, entraîne nécessairement, en cas de résolution du fait de la cessation des paiements, la liquidation judiciaire du débiteur, que le tribunal doit prononcer dans le même jugement. Cette disposition, résultant de l’article L. 626-27, était applicable aux redressements judiciaires en cours au 1er janvier 2006, c’est-à-dire aux plans de continuation en cours d’exécution à cette date, comme la Cour de cassation le...
