Conciliation : pas de suspension des poursuites individuelles

Par la voix de sa formation immobilière, puisqu’était en cause un bail commercial, la Cour de cassation vient, pour la première fois, préciser les pouvoirs du juge de la conciliation d’accorder des délais de paiement au débiteur poursuivi en cours de procédure de conciliation par un créancier. Intervention qui se solde par une censure méritée de la cour d’appel de Paris, trop généreuse dans sa lecture de cette faculté nouvelle conférée au président du tribunal par la loi de sauvegarde des entreprises (Paris, 6 juill. 2007, Act. proc. coll. 2007, n° 195, obs. Béhar-Touchais). Comme les hauts magistrats le leur ont reproché presque directement dans leur attendu de cassation, les juges du fond avaient confondu ici octroi de délais et suspension des poursuites individuelles, alors même, précisément, que le législateur de 2005 n’a permis l’application en la matière des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil que pour accompagner, en en amoindrissant les effets, la suppression de la faculté judiciaire de...