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Article
Expertise de l’article 1843-4 : portée des clauses statutaires d’évaluation
Expertise de l’article 1843-4 : portée des clauses statutaires d’évaluation
L’expert doit déterminer, selon les critères qu’il juge appropriés à l’espèce, sans être lié par la convention ou les directives des parties, la valeur des droits sociaux litigieux.
par A. Lienhardle 19 décembre 2008
Trois précisions factuelles pour mieux comprendre la portée de cet arrêt :
1° La désignation de l’expert était intervenue lors d’une procédure d’exclusion.
2° Les statuts prévoyaient que « l’expert désigné déterminera la valeur de remboursement dans le respect des statuts et du règlement intérieur ».
3° La mission conférée par l’ordonnance était de « déterminer la valeur réelle des droits sociaux détenus par [l’associé] dans la société civile […] sans être tenu par les critères définis aux statuts et règlement intérieur de la société ».
La décision de la 3e chambre A de la cour d’appel de Paris constitue donc un nouvel élément dans la discussion sur le caractère d’ordre public de...
