Cessation des paiements : créance litigieuse

Un arrêt de cassation du 25 novembre 2008 rappelle, au visa de l’article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qu’une dette litigieuse ne peut être prise en compte au titre du passif exigible. Dès lors, comme en l’espèce, que le sort définitif de la créance est subordonné à une instance pendante devant les juges du fond, il s’agit d’une créance,...