Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire: recours en révision

Bien que cela ne transparaisse qu’en filigrane, la présente solution se trouve sans objet pour les procédures collectives ouvertes depuis le 1^er janvier 2006, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, qui prévoit désormais, à l’article L. 641-9 du code de commerce, non modifié par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le maintien en fonction des dirigeants en place lors du jugement de liquidation judiciaire. Mais, avant cet opportun correctif, l’effet « couperet » voulu par l’article 1844-7, 7°, du code civil n’avait cessé de perturber l’exercice des voies de recours en cas de liquidation judiciaire d’une société, puisque le jugement ordonnant la liquidation judiciaire entraînait ipso facto la dissolution de la société, privant, dès cette date, les dirigeants de tout pouvoir. Ce qui, entre autres actes nuls, rendait irrecevables les actions en justices intentées...