Commissaire à l’exécution du plan : expiration de la mission

C’est une problématique bien connue des praticiens des procédures collectives que celle du vide laissé par l’expiration de la mission, et donc des pouvoirs, du commissaire à l’exécution du plan s’agissant, notamment, d’engager ou de poursuivre les actions en responsabilité pécuniaire des dirigeants. Les règles, elles, qui n’ont d’ailleurs pas changé sous les différents régimes juridiques, ne sont pas bien compliquées, que l’on peut rappeler en quelques mots. Le commissaire à l’exécution du plan est normalement nommé pour la durée du plan fixé par le tribunal. Faute de durée fixée par le jugement arrêtant le plan, la mission du commissaire à l’exécution du plan dure jusqu’à la clôture de la procédure collective, sans qu’elle puisse excéder dix ans ou, si le débiteur est un agriculteur, quinze ans (Com. 10 mars 2004, Bull. civ. IV, n° 49 ; D. 2004. AJ. 949, obs. A. Lienhard ). Par ailleurs, le tribunal peut, sans excéder ses pouvoirs, proroger, avant qu’elles n’aient pris fin, la durée du plan et la mission du commissaire à...