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Article
Ratification par le liquidateur d’un acte du débiteur dessaisi
Ratification par le liquidateur d’un acte du débiteur dessaisi
par A. Lienhardle 3 mars 2009
La Cour de cassation admet, dans un cas de figure assez particulier, la possibilité pour le liquidateur de ratifier un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement. Il s’agit là évidemment d’une décision d’espèce, mais la solution est ici de bon sens et opportune en ce que c’était la plus efficace pour...
