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Article
Procédures d’insolvabilité: action révocatoire fondée sur l’insolvabilité
Procédures d’insolvabilité: action révocatoire fondée sur l’insolvabilité
Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte sont compétentes pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre.
par A. Lienhardle 27 février 2009
La présente réponse de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à la question posée par le Bundesgerichtshof concerne l’action révocatoire du droit allemand, régie par les articles 129 et suivants du règlement relatif à l’insolvabilité (Insolvenzordnung), du 5 octobre 1994. Selon ce texte, que l’on rapproche de notre nullité de la période suspecte, seul le syndic peut exercer cette action en cas d’insolvabilité, en vue exclusivement de la défense des intérêts de la masse des créanciers. Plus précisément, en application des dispositions des articles 130 à 146 de ce règlement, le syndic peut attaquer des actes exécutés avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et préjudiciables aux créanciers (V. E. Braun,...
