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Article
Décharge de la caution: date d’appréciation de la valeur du droit perdu
Décharge de la caution: date d’appréciation de la valeur du droit perdu
La valeur des droits perdus s’apprécie à la date de la défaillance du débiteur principal, sauf si, à cette date, le créancier était empêché de mettre en œuvre la sûreté.
par A. Lienhardle 26 février 2009
Après quelques flottements, car la solution n’allait pas de soi, la Cour de cassation a admis que, malgré le caractère facultatif de l’attribution judiciaire du gage, le créancier qui s’abstient de demander celle-ci lors de la liquidation judiciaire du débiteur commet une faute privant la caution d’un droit pouvant lui profiter (Ch . mixte, 10 juin 2005, Bull. civ. n° 5 ; D. 2005. Jur. 2020, note Piedelièvre ; ibid. Pan. 2086, obs. Crocq, et AJ. 1773, obs. Delpech 
; RTD com. 2005. 844, obs. Martin-Serf ). C’est l’esprit de cette jurisprudence évidemment qui inspire cet...
