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Article
Compensation des créances connexes: certitude, liquidité et exigibilité
Compensation des créances connexes: certitude, liquidité et exigibilité
par A. Lienhardle 12 mai 2009
La compensation fondée sur la connexité des créances n’exige pas la réunion des conditions de liquidité et d’exigibilité. La solution avait déjà été énoncée (V. not. Com. 28 sept. 2004, RD...
