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Article
Abus de bien sociaux : acquisition démembrée d’un bien immobilier
Abus de bien sociaux : acquisition démembrée d’un bien immobilier
Une réponse ministérielle valide différents montages relatifs au local où la société exerce son activité.
par A. Lienhardle 15 mai 2009
Pour exercer son activité économique, une société doit avoir des locaux à sa disposition. Différents types de contrats permettent à une entreprise de bénéficier de tels locaux : contrat de vente, contrat de bail. Dans le cadre de la gestion de la société, les dirigeants sociaux sont libres de choisir les modalités contractuelles qui...
