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La Cour de cassation interprète la portée de dispositions statutaires relatives, notamment, à la détermination du quorum exprimé en actions ayant droit de vote.
par A. Lienhardle 12 mai 2009
Il s’agissait ici de calculer le quorum d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée. Les 1 200 actions composant le capital étaient réparties en deux catégories : 240 actions de catégorie A détenues par les associés professionnels, et 960 actions de catégorie B détenues par les autres associés. Les statuts stipulaient que les actions détenues par les associés professionnels confèrent toujours, quel qu’en soit le...
