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Article
Dissolution d’une EURL : intervention de l’ancien associé unique
Dissolution d’une EURL : intervention de l’ancien associé unique
La Cour de cassation applique, non sans clémence, les règles de dissolution applicables aux EURL dont l’associé unique est une personne physique.
par A. Lienhardle 13 mai 2009
Par exception à la règle de l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil, depuis la loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001, et afin que la facilité de la société unipersonnelle ne tourne pas au piège pour l’associé unique en cas de passif, il est prévu, lorsque l’associé est une personne physique, que la dissolution de la société entraîne bien sa liquidation, et non, purement et simplement, la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique. C’est alors le droit commun de la liquidation dite...
