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Article
Expertise de gestion : souplesse des conditions de recevabilité
Expertise de gestion : souplesse des conditions de recevabilité
Les conventions réglementées restent susceptibles d’une mesure d’expertise après même qu’elles ont été approuvées par les associés.
par A. Lienhardle 18 mai 2009
Cette impressionnante quadruple cassation au visa de l’article L. 223-37 du code de commerce n’apporte sans doute pas grand-chose à la construction déjà bien ciselée par la jurisprudence de l’expertise de gestion dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Mais elle montre au moins que l’appréciation à ce stade des conflits que la sollicitation d’une telle expertise révèle n’est pas uniforme devant les juridictions du fond.
Pourtant, en l’espèce la Cour de cassation ne fait que confirmer son interprétation des...
