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Article
Plan de redressement : cession forcée des actions du dirigeant
Plan de redressement : cession forcée des actions du dirigeant
La cession forcée des actions des dirigeants peut être demandée uniquement par le ministère public.
par A. Lienhardle 16 septembre 2009
Dans sa volonté affichée de rendre plus attractive la sauvegarde, le gouvernement a abrogé l’article L. 626-4 du code de commerce, entre autres mesures de séduction des chefs d’entreprises en difficulté portées par l’ordonnance du 18 décembre 2008. Dans les procédures ouvertes depuis le 15 février 2009, l’adoption des plans de sauvegarde ne pourra donc plus être subordonnée à une des modalités d’éviction des dirigeants de ce texte, qu’il s’agisse de...
