- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Cession volontaire de droits sociaux : exclusion de l’article 1843-4 du code civil
Cession volontaire de droits sociaux : exclusion de l’article 1843-4 du code civil
La cour de Versailles juge que le texte n’est pas applicable en cas de promesse de vente librement consentie selon un prix déterminable sur des éléments objectifs.
par A. Lienhardle 17 septembre 2009
C’est évidemment à l’aune de la récente solution de la chambre commerciale que la portée de cette décision versaillaise doit être mesurée. Et, compte tenu du déferlement de commentaires qu’a provoqué l’arrêt de cassation du 5 mai 2009, approbateurs ou critiques mais toujours interprétatifs et soucieux de cantonner la position de la Cour de cassation, la ferme limite qu’assigne ici la cour de Versailles à l’emprise de l’article 1843-4 du code civil ne devrait pas demeurer longtemps méconnue des praticiens.
Tous ces commentaires de l’arrêt du 5 mai 2009 (V. not., D. 2009. AJ. 1349, obs. A. Lienhard 
; et Jur. Dondero, à paraître le 24 sept., et l’analyse de R. Dammann et S. Périnot, D. 2009. Point de vue, à paraître le 24 sept. ; JCP E 2009. 1632, note Mortier, et 1767, n° 1, obs. Deboissy et Wicker ; Bull. Joly 2009. 728, note Couret ; Gaz. Pal. 14-16 juin 2009, p. 8, note Zavaro ; Banque et Droit,...
