Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Etrangers

Travailleur étranger (sans titre de séjour) : pas de transfert du contrat de travail

le 27 Mai 2019

Le travailleur étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail.