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La conservation par une agence publicitaire, obligatoirement liée par un contrat de mandat avec un annonceur en application de la loi Sapin, des remises obtenues auprès d’un vendeur d’espace ne constitue pas un avantage sans contrepartie (mais elle aurait constitué une violation du mandat et de la loi Sapin si l’annonceur avait agi sur ce fondement).
L’espèce soumise à la Cour de Paris mettait en jeu la pratique restrictive d’obtention d’un avantage sans contrepartie dans le contexte spécifique de la vente d’espaces publicitaires faisant l’objet d’une autre réglementation économique spécifique, la loi Sapin (Loi n° 93-122 du 29 janv. 1993, JO 30 janv.). Aux termes de l’article 20 de ce dernier texte, les agences qui sont chargées d’acheter des espaces publicitaires pour des annonceurs ne peuvent le faire qu’en qualité de mandataire et ne peuvent recevoir de rémunération que de cet annonceur. En l’occurrence, un annonceur reprochait à son agence d’avoir conservé, et donc détourné, des remises consenties par un vendeur d’espace publicitaire pour des achats de l’annonceur. L’annonceur avait choisi de fonder son action sur les termes de l’article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce (devenu l’art. L. 442-1, I, 1°) en...
