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Article
Sociétés unipersonnelles : dispense du rapport de gestion
Sociétés unipersonnelles : dispense du rapport de gestion
Venant parfaire le dispositif de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PME dispense, sous conditions, les EURL et les SASU d’établir un rapport de gestion.
par A. Lienhardle 21 octobre 2009
Afin de simplifier les modalités d’approbation des comptes lorsque l’associé de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) en est également le gérant, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) n° 2005-882 du 2 août 2005 avait contracté en une les deux obligations, existant antérieurement d’approbation et de publicité des comptes. Elle avait ainsi prévu, à l’article L. 223-31 du code de commerce, que le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans les six mois de la clôture de l’exercice, du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés, valait ipso facto approbation des comptes.
Mais, faute de dérogation à l’article L. 232-22, I, 2°, cette disposition, avait-on fait remarquer, ne devait toutefois pas dispenser l’associé unique de se prononcer sur l’affectation du résultat...
