Résolution du plan : liquidation judiciaire d’un agriculteur

Quant à l’application du régime de la résolution du plan issu de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 aux redressements judiciaires en cours au 1^er janvier 2006, la solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation : la loi nouvelle s’applique dès lors qu’à la date de son entrée en vigueur le plan de redressement arrêté avant est encore en cours d’exécution (Com. 18 mars 2008, Bull. civ. IV, n° 75 ; D. 2008. AJ 977, obs. A. Lienhard ; 16 déc. 2008, Bull. civ. IV, n° 237 ; D. 2009. AJ 94, obs. A. Lienhard ; 3 juin 2009, n° 08-13.589, Dalloz jurisprudence). L’enjeu de ce contentieux sur l’application de la réforme dans le temps tient, notamment, à l’obligation que l’article L. 626-27 du code de commerce fait au tribunal, sans plus lui laisser de pouvoir d’appréciation, lorsque est constaté l’état de cessation des paiements du débiteur au cours de l’exécution du plan, de prononcer la résolution de celui-ci et, concomitamment, par le même jugement, à cet égard indivisible...