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Article
Déclaration des créances : préposé de deux coemployeurs
Déclaration des créances : préposé de deux coemployeurs
La Cour de cassation valide la déclaration effectuée par le préposé d’une autre société du même groupe que la société créancière.
par A. Lienhardle 30 novembre 2009
Malgré la sévérité générale sous-tendant la jurisprudence relative à la déclaration des créances des personnes morales, la Cour de cassation veille toujours à la justesse de ses solutions quand il s’agit de valider les délégations de pouvoirs en cascades (V., dernièrement, à propos des modifications apportées par la loi du 15 mai 2001 dans les règles de gouvernance de la société anonyme, Com. 3 juin 2009, D. 2009....
