Complément de retraite du dirigeant : justification des services rendus

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’ex-dirigeant de Carrefour, dans l’affaire très médiatisée de son complément de retraite, dont la cour d’appel de Paris, exerçant un contrôle sur les services rendus avait justifié le refus de versement (Paris, 7 oct. 2008, JCP E 2009. 1088, note Paclot ; Bull. Joly 2008. 976, note Schmidt ; RJDA 2009, n° 116 ; Dr. sociétés 2009, n° 30, note Gallois-Cochet ; Err. ibid., mars 2009, p. 28).

Du temps ayant passé, un bref rappel des faits n’est pas inutile. M. B. a, le 3 février 2005, démissionné de ses fonctions de président du conseil d’administration de la société Carrefour, qu’il exerçait depuis le mois d’octobre 1992. Faisant valoir que le conseil d’administration avait souscrit à son égard, le 29 août 2001, un engagement particulier de retraite additionnelle qui avait été réitéré le 3 février 2005 et que cet engagement avait pris effet le 18 février 2006, date à laquelle il avait atteint l’âge de soixante ans, l’ex-dirigeant a fait assigner la société Carrefour en paiement de sommes correspondant aux deux premières annuités de retraite. Contrairement au tribunal de commerce, la cour d’appel, en l’état du droit antérieur aux réformes...