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Article
Appel-nullité et excès de pouvoir avant la réforme de 2008
Appel-nullité et excès de pouvoir avant la réforme de 2008
par A. Lienhardle 13 novembre 2009
L’acception large que la Cour de cassation a récemment conférée à l’excès de pouvoir en matière de réalisation de l’actif ne concernait évidemment que l’hypothèse particulière de la violation du contradictoire (Com. 16juin 2009, D. 2009. AJ 1756, obs. A. Lienhard et Jur. 2521, note Théron 
). De manière générale, la chambre commerciale conserve son approche restrictive de la notion d’excès de pouvoir, comme le confirme...
