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Article
Extinction de créance causée par la fraude du débiteur
Extinction de créance causée par la fraude du débiteur
La Cour de cassation précise le dommage dont le créancier frauduleusement écarté de la procédure peut obtenir réparation après clôture de la liquidation judiciaire.
par A. Lienhardle 27 novembre 2009
La solution a un passé, mais pas d’avenir. Depuis des arrêts de 1993 et surtout de 1999, la Cour de cassation sanctionne sur le terrain de la fraude prévue par l’article L. 622-32 (aujourd’hui L. 643-11) du code de commerce le débiteur qui a volontairement omis un créancier de la liste des créanciers remise au mandataire judiciaire : le créancier recouvre donc son droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, sur le fondement, non de la créance contractuelle, par hypothèse éteinte, mais de la créance...
