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Article
Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux
Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux
par A. Lienhardle 15 janvier 2010
Ce nouvel arrêt relatif aux effets procéduraux de la transmission universelle de patrimoine inspire deux remarques :
1- Par le jeu de la soumission volontaire de l’apport partiel d’actif au régime des scissions, à l’instar de la société absorbante s’agissant des instances engagées par la société absorbée en cas de fusion-absorption (Com. 21 oct. 2008, Bull. civ. IV, n° 174 ; D. 2008. AJ 2792, obs. A. Lienhard 
; Rev. sociétés 2009. 351, note Thomas ; Dr. sociétés 2008, n° 253, note Hovasse ; JCP E 2008. 2545, n° 3, obs. Deboissy et Wicker ; Bull. Joly 2008. 114, note Vamparys), la société bénéficiaire de l’apport acquiert de plein droit , à compter de...
