Clause de préemption : apport en société de titres

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l’apport des titres à une société est visé par une clause de préemption, prévu pour le cas où les signataires « projetteraient de céder lesdits titres ».

Pour la cour d’appel, la réponse devait être positive, pour la raison que, dans l’opération en cause, « il n’est intervenu aucune transmission universelle des patrimoines des auteurs de l’apport à celui de la société constituée », et que « l’apport a eu pour résultat le transfert des actions […] par [les cédants] qui s’en sont trouvés dépossédés...