Vaine poursuite préalable d’une SCI in bonis

Pour les sociétés civiles objet d’une liquidation judiciaire, depuis un arrêt de chambre mixte de 2007, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, quand, s’agissant de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, il convient de faire la preuve de la vaine poursuite préalable de la personne morale requise par l’article 1858 du code civil (Ch. mixte, 18 mai 2007, Bull. civ. n° 4 ; D. 2007. AJ 1414, obs. A. Lienhard ; ibid. 2008. Pan. 579, obs. Le Corre  ; Rev. sociétés 2007. 620, note J.-F. Barbièri  ; RTD com. 2007. 550, obs. Monsèrié-Bon  ; ibid. 597, obs. Martin-Serf ). Auparavant, si l’engagement des poursuites contre les associés n’était pas expressément subordonné à la clôture de...