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par A. Lienhardle 8 février 2010
Conforme à la doctrine spécialisée en la matière (V. B. Lagarde, Traité économique et fiscal de la sauvegarde de l’entreprise, éd. B. Lagarde, 2010, § 410), la solution, rendue sous l’empire des textes antérieurs à la réforme...
