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Article
Appel-nullité : défaut de motivation et excès de pouvoir
Appel-nullité : défaut de motivation et excès de pouvoir
par A. Lienhardle 9 février 2010
D’autres décisions l’avaient déjà fait comprendre : l’acception large que la Cour de cassation a récemment conférée à l’excès de pouvoir en matière de réalisation de l’actif (Com. 16 juin 2009, D. 2009. AJ 1756, obs. A. Lienhard ; ibid. Jur. 2521, note Théron 
) ne concernait évidemment que l’hypothèse particulière de la violation du contradictoire (V. Com. 3 nov. 2009, D. 2009. AJ 2746 ). Hors ce cas...
