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Article
Responsabilité civile du liquidateur : domaine de la prescription
Responsabilité civile du liquidateur : domaine de la prescription
par A. Lienhardle 2 avril 2010
Les dispositions de l’article L. 237-12 du code de commerce ne s’appliquent qu’aux personnes investies de la qualité de liquidateur d’une société dissoute. La solution ne saurait étonner, puisque l’article L. 237-12 du code de commerce vise expressément la...
