- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Liquidation judiciaire d’un syndicat professionnel: questions diverses
Liquidation judiciaire d’un syndicat professionnel: questions diverses
Après avoir affirmé la possibilité d’ouvrir une liquidation judiciaire à l’égard d’un syndicat professionnel, la Cour de cassation rappelle qu’une créance litigieuse ne peut être incluse dans le passif exigible retenu.
par A. Lienhardle 31 mars 2010
Plus ou moins importantes, ce sont quatre solutions peu discutables que la Cour de cassation affirme ou rappelle dans cet arrêt du 16 mars 2010.
1 - C’est précisément pour neutraliser les effets destructeurs de l’article 1844-7, 7°, du code civil, que la réforme de 2005 a introduit, à l’article L. 641-9, I, du code de commerce, la règle du maintien en fonctions du dirigeant de la personne morale frappée par la liquidation judiciaire. Rien ne s’oppose donc à la recevabilité du pourvoi du dirigeant depuis le 1er janvier 2006. Et, d’autant moins, s’agissant d’un dirigeant de syndicat professionnel, que, de toutes manières, la Cour de cassation avait...
