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Article
Liquidation judiciaire d’un syndicat professionnel: questions diverses
Liquidation judiciaire d’un syndicat professionnel: questions diverses
Après avoir affirmé la possibilité d’ouvrir une liquidation judiciaire à l’égard d’un syndicat professionnel, la Cour de cassation rappelle qu’une créance litigieuse ne peut être incluse dans le passif exigible retenu.
par A. Lienhardle 31 mars 2010
Plus ou moins importantes, ce sont quatre solutions peu discutables que la Cour de cassation affirme ou rappelle dans cet arrêt du 16 mars 2010.
1 - C’est précisément pour neutraliser les effets destructeurs de l’article 1844-7, 7°, du code civil, que la réforme de 2005 a introduit, à l’article L. 641-9, I, du code de commerce, la règle du maintien en fonctions du dirigeant de la personne morale frappée par la liquidation judiciaire. Rien ne s’oppose donc à la recevabilité du pourvoi du dirigeant depuis le 1er janvier 2006. Et, d’autant moins, s’agissant d’un dirigeant de syndicat professionnel, que, de toutes manières, la Cour de cassation avait...
