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Article
Liquidations judiciaires successives d’époux communs en biens
Liquidations judiciaires successives d’époux communs en biens
Lorsque des époux communs en biens ont été, par des décisions successives, mis, chacun, en liquidation judiciaire, la vente de gré à gré des biens communs, soumis dès son prononcé à l’effet réel de la procédure collective première ouverte, ne peut être autorisée que par le juge-commissaire de cette procédure.
par A. Lienhardle 24 mars 2010
C’est une belle consécration de la théorie de « l’effet réel de la procédure collective », titre de la thèse soutenue par Marc Sénéchal au début des années 2000 (M. Sénéchal, L’effet réel de la procédure collective : essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers, Litec, 2002), qu’opère ici la Cour de cassation, qui jamais encore n’avait employé telle quelle cette expression, avant tout doctrinale. Rien qu’en cela l’arrêt du 16 mars 2010 mérite d’être relevé.
S’il fallait définir en une phrase cet effet réel, qui a quand même fourni matière à 959 pages de thèse, l’on...
