- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Société de commissaires aux comptes : responsabilité personnelle du signataire
Société de commissaires aux comptes : responsabilité personnelle du signataire
L’associé signataire répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit au nom de cette société.
par A. Lienhardle 25 mars 2010
Lorsque c’est une société commerciale de commissaires aux comptes qui est titulaire du mandat, l’associé signataire du rapport engage-t-il sa responsabilité personnelle ? Question facile à énoncer mais lourde d’enjeux financiers, à la réponse jusqu’ici incertaine, qui partageait tant les juges du fond que la doctrine dans l’attente de l’intervention de la Cour de cassation. La solution de cette dernière, la voilà, sous la forme de cet arrêt de principe du 23 mars 2010, dont la belle clarté ne suffira pas à consoler les commissaires aux comptes de voir consacrer la position la plus défavorable pour eux.
Il faut dire que la thèse écartée de la responsabilité exclusive de la personne morale reposait sur quelques solides arguments de texte.
Un argument en creux, d’abord, ou a contrario, si l’on préfère : l’absence, s’agissant des sociétés commerciales de droit commun (SA, SAS, plus rarement SARL), de dispositions comparables à celles prévues pour les sociétés spéciales d’exercice professionnel, sociétés d’exercice libéral (SEL) ou sociétés civiles professionnelles (SCP), respectivement par les articles 16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et 1er de la loi...
