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- Avocat
par A. Lienhardle 8 avril 2010
La Cour de cassation rappelle par cet arrêt qu’il résulte de l’article 93 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 que le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d’hypothèque grevant l’immeuble inclus dans le plan de cession.
La règle, appliquée dans la version initiale de la loi de 1985, n’a pas varié sur ce point au cours...
