- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Clôture pour extinction du passif: pouvoirs du liquidateur amiable
Clôture pour extinction du passif: pouvoirs du liquidateur amiable
Après la clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif, la société, dont la personnalité morale subsistait pour les besoins de sa liquidation et qui n’était plus dessaisie, pouvait exercer, par l’organe de son liquidateur amiable, une action nouvelle tendant à augmenter l’actif à partager.
par A. Lienhardle 24 juin 2010
La solution intervient sous le régime antérieur à la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005, avant donc que celle-ci ne vînt opportunément maintenir les dirigeants sociaux en fonction au jour du jugement de liquidation judiciaire (art. L. 641-9 c. com.), malgré la dissolution de plein droit qu’opère ce dernier (art. 1844-7, 7°, c. civ.). Dans ce contexte, elle trouve sans mal sa place dans la jurisprudence de la Cour de cassation.
D’un côté, celle-ci a refusé, en raison précisément de cette dissolution, aussi irréversible qu’automatique à ses yeux, de considérer que la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif pourrait « rétablir la société dans ses droits » (Com. 26 oct. 1999, Bull. civ. IV, n° 196 ; D. 1999. AJ 77, obs. A. Lienhard 
). Et, de l’autre, elle a jugé,...
