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Article
Droit européen des contrats: publication d’un Livre vert
Droit européen des contrats: publication d’un Livre vert
par A. Lienhardle 2 juillet 2010
Dans un Livre vert, publié le 1er juillet 2010, la Commission européenne s’efforce de dégager des solutions dans le domaine du droit des contrats pour rendre le marché unique plus accessible aux consommateurs et aux entreprises.
Afin d’accroître le potentiel du marché unique européen, la Commission européenne propose, dans ce document de politique générale intitulé Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises, plusieurs...
