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Article
Auto-contrôle et action de concert: privation du droit de vote
Auto-contrôle et action de concert: privation du droit de vote
La Cour de cassation combine dans cet arrêt les dispositions relatives à la présomption d’action de concert et celles relatives à la privation du droit de vote relatif aux actions détenues en auto-contrôle.
par A. Lienhardle 6 juillet 2010
Aux termes de l’article L. 233-31 du code de commerce, relatif aux actions détenues en auto-contrôle, « lorsque des actions ou des droits de vote d’une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l’assemblée générale de la société ». Et, par ailleurs, selon le III de l’article L. 233-3, « deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant...
