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Article
Rémunération de l’administrateur: précisions de la Cour de cassation
Rémunération de l’administrateur: précisions de la Cour de cassation
La Cour de cassation fait une application littérale des dispositions « tarifaires » du code de commerce.
par A. Lienhardle 21 juin 2010
Trois articles réglementaires du livre VI du code de commerce étaient en cause dans cette affaire soumise au régime du décret du 23 décembre 2006, applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 non encore clôturées au 29 décembre 2006.
1° Article R. 663-4. Ce texte alloue à l’administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, une rémunération fixée, en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d’affaires. Il est précisé que cette rémunération est...
