Procédures collectives des professionnels indépendants: irrecevabilité de la QPC

La réponse de la Cour de cassation peut sembler décevante, mais, en vérité, c’est plutôt la question qui l’était. Sur le fond, en effet, la chambre commerciale n’a, pour refuser la transmission au Conseil constitutionnel, pu statuer que sur la seule procédure de redressement judiciaire, laquelle ne pose pas vraiment de problème, puisque les dispositions relatives à la liquidation judiciaire, plus discutables sans doute, n’étaient pas applicables au litige.

Elle juge donc, et cela n’étonnera personne, selon la formule désormais consacrée, que la question « ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnel invoqués » (le principe d’égalité, le principe de non-rétroactivité, le droit de propriété, le droit d’obtenir un emploi, le droit à un procès juste et équitable).

La question la plus délicate paraît en effet celle de la portée de l’article L. 641-9, III, selon lequel le débiteur personne physique ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune activité susceptible d’être...