Interdiction de gérer: déclaration de cessation des paiements tardive

Plus clémente que les législateurs précédents, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 n’a plus fait de l’absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal (désormais de 45 jours) un cas de faillite personnelle. Ce manquement demeure cependant un cas passible d’une interdiction de gérer, prononcée dans cette hypothèse, non pas à la place d’une faillite personnelle, mais en tant que seule sanction légalement prévue. La nuance est significative, sachant que l’interdiction de gérer, à la différence de la faillite personnelle, ne permet pas la reprise des poursuites individuelles après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Comme l’énonce ici la Cour de cassation « il résulte des dispositions des articles L. 653-8, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la...