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Article
Appel-nullité: violation des règles du dessaisissement
Appel-nullité: violation des règles du dessaisissement
par A. Lienhardle 15 octobre 2010
La Cour de cassation juge ici que « constitue un excès de pouvoir le fait pour les premiers juges d’avoir déclaré irrecevable le recours formé par un débiteur en liquidation judiciaire, qui exerce son droit propre, contre la...
