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Article
Procédure collective d’avocat: compétence territoriale du juge-commissaire
Procédure collective d’avocat: compétence territoriale du juge-commissaire
Les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.
par A. Lienhardle 22 octobre 2010
Par cet arrêt D, la Cour de cassation applique à la juridiction du juge-commissaire la solution qu’elle a posée il y a deux ans à propos du tribunal compétent pour ouvrir la procédure d’un avocat : le privilège de juridiction prévu par l’article 47 du code de procédure civile joue son rôle protecteur, l’auxiliaire de justice bénéfice de la délocalisation du « procès » (Com. 28 oct. 2010, Bull. civ. IV, n° 177 ; D. 2008. AJ 2791, obs. A. Lienhard 
).
Il faut croire que l’extension de la solution...
