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Article
Créances des organismes sociaux: admission définitive
Créances des organismes sociaux: admission définitive
Dès lors que la déclaration a été effectuée dans le délai imparti par le tribunal pour l’établissement de l’état des créances et pour une somme inférieure à la déclaration à titre provisionnel, aucune forclusion n’est encourue.
par A. Lienhardle 14 octobre 2010
Par exception à la règle générale, résultant de l’article L. 622-24 du code de commerce, les créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale (comme celles du Trésor public) qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. Leur établissement définitif doit, à peine de...
