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Article
Pas de lésion en cas de vente d’immeuble de gré à gré
Pas de lésion en cas de vente d’immeuble de gré à gré
par A. Lienhardle 18 octobre 2010
Selon cet arrêt, « la vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est selon l’article L. 622-16 du code de commerce applicable à la cause, une vente qui ne peut être faite que par autorité de justice ». Aussi, dès lors que la vente avait...
