Créance postérieure non privilégiée: indemnité de rupture

Bien qu’il ne s’agisse d’évidence que d’une décision d’espèce, cet arrêt, non destiné au Bulletin, ne constitue pas seulement une des premières illustrations, au niveau de la Cour de cassation, d’une créance née postérieurement au jugement d’ouverture jugée indigne de remplir le nouveau critère téléologique posé par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 pour bénéficier du paiement à l’échéance (ou du privilège de procédure) prévu par l’article L. 622-17 du code de commerce. En approuvant la cour d’appel de Paris, la chambre commerciale semble prendre parti sur une question d’interprétation qu’avait pu soulever le critère de la naissance « pour les besoins de la procédure ».

Les...