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Article
Dessaisissement : régularisation de l’action du débiteur
Dessaisissement : régularisation de l’action du débiteur
par A. Lienhardle 7 janvier 2011
Que, parce qu’elle est édictée dans l’intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la règle du dessaisissement n’est pas nouveau (V. déjà, not., Com. 13 avr. 2010, n° 09-11.851, Dalloz juripsrudence ; Civ. 1re, 28 mai 2009, n° 07-14.075, Bull. civ. I, n° 109 ; D. 2009. AJ 1608 
; AJDI 2009. 649 ). L’intérêt du présent arrêt réside...
