- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Dessaisissement : régularisation de l’action du débiteur
Dessaisissement : régularisation de l’action du débiteur
par A. Lienhardle 7 janvier 2011
Que, parce qu’elle est édictée dans l’intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la règle du dessaisissement n’est pas nouveau (V. déjà, not., Com. 13 avr. 2010, n° 09-11.851, Dalloz juripsrudence ; Civ. 1re, 28 mai 2009, n° 07-14.075, Bull. civ. I, n° 109 ; D. 2009. AJ 1608 
; AJDI 2009. 649 ). L’intérêt du présent arrêt réside...
