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Article
Droits des actionnaires de sociétés cotées : décret d’application
Droits des actionnaires de sociétés cotées : décret d’application
La parution au Journal officiel du 26 décembre 2010 du décret d’application de l’ordonnance du 9 décembre 2010 permet l’application effective du nouveau régime aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
par A. Lienhardle 7 janvier 2011
L’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010, portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, prise en application d’habilitation donnée par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, vise à supprimer les principaux obstacles à l’exercice de leurs droits par les actionnaires des sociétés ayant leur siège social sur le territoire d’un État membre et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant au sein de l’Union européenne. Son but est de favoriser une participation effective de ces actionnaires aux assemblées générales, notamment lorsqu’ils ne résident pas dans...
