- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Appel-nullité : irrecevabilité du candidat cessionnaire évincé
Appel-nullité : irrecevabilité du candidat cessionnaire évincé
L’auteur d’une offre d’acquisition d’un débiteur en liquidation judiciaire n’ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il occupant sans droit ni titre, n’est pas recevable à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre.
par A. Lienhardle 4 janvier 2011
La Cour de cassation maintient sa sévère jurisprudence verrouillant l’accès aux voies de recours-nullité des candidats évincés à la reprise de l’entreprise ou à l’acquisition d’un actif. La solution ne saurait plus surprendre, puisqu’elle ne se prête guère à l’assouplissement vu ses fondements. Ainsi, élaborée du temps de la loi de 1985 (Com. 22 mars 1988, Bull. civ. IV, n° 113 ; D. 1988. Jur. 375, note Derrida et Julien), il est sans doute d’autant plus logique pour la Cour de cassation de la consolider sous l’empire de la loi de 2005 qu’elle ne repose pas sur les dispositions spéciales aux procédures collectives, que le législateur desserre progressivement, mais sur la combinaison de deux...
