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Article
Part sociale indivise : représentation des copropriétaires
Part sociale indivise : représentation des copropriétaires
En cas de désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l’article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice.
par A. Lienhardle 6 janvier 2011
Pour l’application aux copropriétaires d’une part sociale indivise du droit fondamental de tout associé de participer aux décisions collectives qu’il proclame en son alinéa 1er, l’article 1844 du code civil prévoit, en son alinéa 2, que ces copropriétaires « sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux ». Avant de préciser, dans une seconde phrase, au cœur de cette affaire : « En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent ».
Cette disposition est-elle d’ordre public ?...
