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Article
Société civile : prescription de l’action contre un associé liquidateur
Société civile : prescription de l’action contre un associé liquidateur
L’action en paiement d’un créancier dirigée contre l’associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d’associé, est soumise à la prescription prévue par l’article 1859 du code civil.
par A. Lienhardle 23 mars 2011
Déjà énoncée, de manière moins ramassée, par un arrêt non publié au Bulletin (Com. 22 févr. 2005, Dr. sociétés 2005, n° 128, obs. F.-X. Lucas ; Bull. Joly 2005. 890, note Garçon), la solution ne détonne pas dans la jurisprudence fondée sur l’article 1859 du code civil, tout acquise à une lecture stricte de cette disposition destinée à protéger au mieux les associés de sociétés civiles contre les actions tardives des créanciers sociaux. Avec beaucoup de cohérence dans son interprétation, la Cour de cassation s’est ainsi,...
